CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2004, n° 02-40.682

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2001-12-04

En bref

Décision

Casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 4 décembre 2001, mais seulement en ce qu'il a limité le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis revenant au salarié ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 15 novembre 1995 par la société ACI en qualité de négociateur VRP, a été licencié le 10 décembre 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un complément d'indemnité de préavis ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamné au remboursement d'un trop perçu d'indemnité compensatrice de préavis alors que, selon le moyen, si le préavis de trois mois fixé par l'employeur dans la lettre de licenciement est effectivement supérieur d'un mois à la durée conventionnelle du préavis, celle-ci n'est qu'un minimum et peut être augmentée par décision de l'une ou l'autre des parties ; que la société ACI ayant décidé librement et en connaissance de cause de fixer le préavis à trois mois au moment du licenciement, la cour d'appel ne pouvait modifier cette décision ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que dès lors que la somme versée n'était pas due, l'employeur était en droit d'en obtenir la restitution ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt énonce que le salarié a perçu une indemnité compensatrice de préavis sur la base de la partie fixe de sa rémunération qui lui était seule acquise, contrairement à la partie variable de sa rémunération dont le versement, contractuellement dû sous la condition d'atteindre un quota de chiffre d'affaires trimestriel, n'était pas justifié dès lors qu'il n'avait pas atteint ce chiffre d'affaires sur la période du 1er janvier au 10 mars 1999, ni perçu aucune commission depuis août 1998 ; qu'il ne justifiait pas qu'il aurait pu toucher durant son préavis un salaire au titre de la partie variable de sa rémunération ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, la cour d'appel, qui après avoir relevé que la rémunération du salarié était composée d'une partie fixe et d'une partie variable n'a pas calculé l'indemnité sur la base de la moyenne annuelle de la rémunération du salarié, a violé le texte susvisé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 4 décembre 2001, mais seulement en ce qu'il a limité le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis revenant au salarié ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société ACI aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.