CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2004, n° 02-41.710

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Calais (section commerce) 2002-01-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Jonathan X..., salarié de la société ISS Abilis, a été affecté au chantier Eurotunnel en Grande-Bretagne et a perçu une indemnité de transport jusqu'à sa réaffectation sur un autre chantier en France ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au rétablissement de cette indemnité qu'il a qualifié de prime ;

Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'indemnité de transport figurait sur les fiches de paie à compter du 1er janvier 2000, que cette prime avait été versée tous les mois jusqu'en janvier 2001 inclus, qu'elle avait un caractère forfaitaire en l'absence de document justifiant le calcul du montant accordé, qu'elle avait été payée à d'autres salariés et qu'aucune dénonciation de cette indemnité constante et régulière n'avait été faite par l'employeur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme le soutenait la société dans ses conclusions si l'indemnité litigieuse n'était pas liée à la sujétion spéciale du trajet maritime quotidien jusqu'en Grande-Bretagne, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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