RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 février 2004, n° 02-45.389

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Haubourdin (section industrie) 2001-08-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 02-45.389, n° E 02-45.391 et n° H 02-45.393 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... et d'autres salariées de la société Winckelmans (fabrication de carreaux de céramique) ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haubourdin, 30 août 2001) de l'avoir condamné à payer aux salariées des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen :

1 / que si l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant qu'ils accomplissent le même travail et sont placés dans une situation identique, il peut néanmoins individualiser les rémunérations en fonction du travail réellement accompli et déterminer des rémunérations différentes, notamment pour tenir compte de la technicité, de la densité, de la pénibilité de certaines tâches et des cadences suivies lorsque des salariés ne sont pas soumis aux mêmes sujétions ; de sorte qu'en décidant en l'espèce, que les salariées avaient vocation à recevoir la même rémunération, tout en constatant que les disparités de rémunération étaient liées aux caractéristiques techniques des presses utilisées et que les affectations étaient décidées selon les nécessités de l'organisation du travail par des permutations dont la fréquence n'était pas contestée, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision au regard du principe "à travail égal, salaire égal",

ensemble des dispositions des articles du Code du travail, et du Code civil ;

2 / qu'il résulte de l'article 0 14 des clauses particulières au personnel ouvrier de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, qu'au-delà de la rémunération mensuelle minimum garantie, le personnel ouvrier se voit verser une rémunération réelle qui peut être variable et résulter notamment d'une formule "à la tâche" ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi le mode de rémunération mis en place par la société Winckelmans n'était pas conforme aux textes conventionnels applicables, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui, par une appréciation des preuves a estimé qu'il n'existait pas dans l'autre par un régime de primes conforme aux textes légaux et conventionnels n'a pu décider que les salariées qui étaient dans une situation identique et avaient la même qualification étaient fondées en leurs demandes ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Winckelmans aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre février deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.