En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique
CMotivation
Vu l'article du Code civil et les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles et du Code de commerce ;
Attendu que le créancier personnel de l'un des époux maître de ses biens qui bénéficie d'une hypothèque sur un immeuble commun pour garantir sa créance peut, s'il a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'autre époux, prétendre aux répartitions faites dans cette procédure collective ;
Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Safpa a contracté auprès de la société Cofica des emprunts dont sa gérante, Mme X..., s'est portée caution solidaire ; que Mme X... a été condamnée à rembourser les emprunts à la société Cofica, qui a pris une hypothèque judiciaire sur un immeuble commun aux époux X..., aujourd'hui divorcés ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 5 février 1998 ; que la société Cofica a été relevée de la forclusion et a déclaré à cette procédure la créance ayant fait l'objet de l'inscription hypothécaire ; que le juge-commissaire a rejeté la créance ; que l'arrêt ayant confirmé l'ordonnance, Mme X... s'est pourvue en cassation, et que la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica, s'est associée à ce pourvoi ;
Attendu que pour rejeter la créance, l'arrêt retient que la société Cofica ne démontre pas que M. X... soit son débiteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier personnel de l'époux maître de ses biens, qui a inscrit une hypothèque sur un bien commun, peut demander son admission au passif de l'époux en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.