IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mars 2004, n° 01-11.943

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (4e chambre, section B) 2001-03-09

En bref

Décision

Declare le pourvoi irrecevable ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "asociacion nacional de fabricantes de cerveza", la condamne à payer à la société Fischer et Adelshoffen la somme de 500 euros et aux sociétés Braserie Fischer et Fischer holding

Texte intégral

AMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'association "asociacion nacional de fabricantes de cerveza", que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Brasserie Fischer, Fischer holding- Fischer boisson service et brasserie Fischer et Adelshofen ;

Sur la recevabilité du pourvoi principal contesté par la défense

Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;

Attendu, qu'aux termes du second de ces textes, toute association régulièrement déclarée peut, sans autorisation spéciale, ester en justice, et que, selon l'article 5, lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, une déclaration préalable doit être faite à la préfecture du département où est situé son principal établissement ;

Attendu que l'"Asociacion nacional de fabricantes de cerveza", association de droit mexicain, qui regroupe les fabricants de bières mexicaines, a poursuivi judiciairement les sociétés Brasserie Fischer, Fischer holding- Fischer boisson service et Fischer et Adelshoffen en concurrence déloyale et parasitaire ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que cette association qui a son siège social à l'étranger, a satisfait aux obligations de la loi précitée ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association "asociacion nacional de fabricantes de cerveza", la condamne à payer à la société Fischer et Adelshoffen la somme de 500 euros et aux sociétés Braserie Fischer et Fischer holding

-Fischer boisson service la somme globale de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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