RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mars 2004, n° 02-10.425

Décision attaquée : cour d'appel de Reims (Chambre civile) 2001-10-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier d'Epernay banlieue la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2001), que, le 16 février 2000, le trésorier d'Epernay banlieue a délivré un commandement de payer à M. X... pour avoir paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu, et que, le 1er mars 2000, il a fait notifier un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais d'Epernay dans le même but ; qu'à la suite de la contestation de M. X..., le trésorier-payeur général a annulé le commandement de payer, mais a maintenu l'avis à tiers détenteur ; que M. X... a, alors, saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur, qui a été rejetée par un jugement du 3 octobre 2000, dont il a fait appel ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que la créance fiscale qui n'a pas fait l'objet d'une lettre de rappel telle que prévue à l'article L. 255 du Livre des procédure fiscale n'est pas exigible ; que dès lors en validant l'avis à tiers détenteur notifié par le trésorier d'Epernay banlieue bien que cette voie d'exécution n'ait pas été précédée de l'envoi d'une lettre de rappel rendant la créance exigible, la cour d'appel a violé ensemble les articles , et du Livre des procédures fiscales ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'avis à tiers détenteur n'avait pas donné lieu à des frais au sens des articles du Livre des procédures fiscales et du Code général des impôts, a, à bon droit, statué comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer au trésorier d'Epernay banlieue la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.