CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mars 2004, n° 02-15.007

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (2e chambre, section 1) 2002-01-31

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a modéré à la somme d'un euro l'indemnité réclamée par la société Interbrew, et rejeté sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat stipulant une clause pénale en cas de non-respect total ou partiel de l'un quelconque de ses engagements, la société Le Café de Paris s'est engagée à rembourser un prêt bancaire cautionné par la société Interbrew France, et à s'approvisionner en bières durant dix ans exclusivement auprès de cette société ; qu'ayant remboursé le prêt, la société Le Café de Paris a cessé cet approvisionnement au bout de quatre ans ;

Attendu que pour modérer à la somme d'un euro l'indemnité réclamée par la société Interbrew France, et rejeter sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette indemnité est calculée à raison de 25 % du montant du prêt, alors que la société Interbrew France ne s'est portée caution que pour 40 % de ce prêt, qu'elle bénéficie d'un nantissement, et qu'elle est elle-même cautionnée à hauteur de 50 %, et, par motifs propres, que le risque était très réduit, puisque limité à 600 000 francs, qu'il était garanti et contre-garanti, qu'il n'a été encouru que pendant quatre ans, le prêt ayant été remboursé par anticipation, qu'il n'est pas allégué que, pendant les quatre ans d'exécution, la société Le Café de Paris ait violé le contrat d'approvisionnement exclusif, et que la société Interbrew France n'a subi aucun préjudice, puisque l'obligation principale de remboursement du prêt qu'elle cautionnait a été exécutée par l'emprunteur ;

Attendu qu'en se déterminant pas ces motifs, inopérants dès lors que la société Interbrew France demandait l'application d'une clause pénale au cas de manquement à l'obligation d'approvisionnement souscrite par la société Le Café de Paris pour une durée de dix ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a modéré à la somme d'un euro l'indemnité réclamée par la société Interbrew, et rejeté sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 31 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Le Café de Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande, et celle de la société Interbrew France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.