CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 2004, n° 02-40.372

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre section E) 2001-11-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Presse Alliance à payer à M. X... dit Z..., la somme de 2 200 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu les articles du Code du travail, ensemble les articles 7, 23, 24, 25 de la convention collective nationale des journalistes ;

Attendu que M. X... a collaboré, en qualité de journaliste, à la publication du quotidien France-Soir édité par la société Presse Alliance du 1er mai 1979 au 1er septembre 1999, date à laquelle la clause de conscience a été mise en oeuvre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la reconnaissance de sa qualité de journaliste professionnel permanent et de demandes en paiement de sommes qui seraient dues à ce titre ;

Attendu que pour débouter M. X... de ces demandes l'arrêt confirmatif attaqué retient que, s'il ressort des mentions figurant sur les relevés de piges délivrés par la société Presse Alliance que le salarié a régulièrement fourni à cette entreprise des articles de presse publiés, il n'est en revanche nullement démontré qu'il avait la qualité de chef de service ; qu'il n'existe par ailleurs aucun écrit émanant de la société ou de salariés employés à titre permanent établissant que la société a choisi de réserver aux seuls journalistes professionnels permanents l'utilisation du matériel informatique et des adresses électroniques mis en place ; que l'inscription du salarié sur les listes des candidats aux élections professionnelles dans l'entreprise ne peut témoigner que du caractère régulier de sa collaboration avec la société ; qu'ensuite, s'agissant de la rémunération du salarié, il ressort des relevés de piges délivrés et de la note que M. Y... a remise au salarié, le 21 novembre 1997, que le salarié a toujours été rémunéré en fonction du nombre de piges, et que le barème de ces piges variait selon la spécificité des travaux remis ;

qu'enfin s'agissant de la participation du salarié à d'autres publications, il est justifié que le salarié a collaboré à la société Prisma Presse qui édite le magazine "Télé Loisirs" à compter du mois de janvier 1986, date de sa première pige et qui lui a délivré des bordereaux de paiement de piges faisant mention d'une fonction de rédacteur ; que le salarié n'établit pas avoir préalablement déclaré à la société Presse Alliance cette collaboration extérieure ; que ce non-respect des dispositions de l'article 7 de la convention collective révèle qu'il considérait lui-même qu'il n'occupait pas un emploi à titre permanent au sein de la société Presse Alliance et qu'il était seulement et conformément à la définition adoptée par la convention collective un intervenant occasionnel ; et par motifs adoptés, que depuis 20 ans, le salarié a accepté la qualification de pigiste ; qu'il n'a jamais émis la moindre objection et que de plus il n'a pas manqué lors de ses déclarations fiscales de revenus de pratiquer les abattements conformes à son statut ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, en fournissant régulièrement du travail à M. X... pendant une longue période, la société a fait de ce dernier, même s'il était rémunéré à la pige, un collaborateur régulier et, qu'à ce titre, il devait bénéficier des avantages prévus en faveur des journalistes professionnels permanents, par la convention collective nationale des journalistes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Presse Alliance aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Presse Alliance à payer à M. X... dit Z..., la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.