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Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2004, n° 01-13.060

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre civile) 2001-04-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Aig Europe de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Dalkia, venant aux droits de la société Esys Montenay ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société d'économie mixte d'exploitation de Faucigny (la SAEMEF), a qui était confiée l'exploitation d'une usine d'incinération d'ordures, a souscrit auprès de la société Aig Europe une police d'assurance "bris de machine et pertes d'exploitation"; qu'à la suite d'un sinistre ayant affecté la turbine de l'usine, l'exploitant et l'assureur ont été assignés en paiement du coût des travaux de remise en état par la société chargée de l'entretien et de la maintenance de la turbine;que la SAEMEF a conclu à la condamnation de la société Aig Europe à l'indemniser de toutes les conséquences du sinistre ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt critiqué (Chambéry, 17 avril 2001) ni de ses conclusions d'appel que la société Aig Europe ait soutenu devant les juges du second degré, d'une part, que la condamnation de l'assureur à une indemnité majorée de la TVA suppose que l'assuré établisse que cette taxe reste définitivement à sa charge, et d'autre part, que son indemnisation, notamment au titre des pertes d'exploitation, ne saurait excéder le montant du préjudice qu'il a subi ;

qu'ainsi, en ses deux branches, le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société anonyme Aig Europe aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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