RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 mars 2004, n° 01-16.200

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre 1, cabinet 1) 2001-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Loos et Y... la somme de 1 500 euros, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que Mme X... a été gravement blessée en mai 1993 dans un accident de la circulation ; que par un jugement du 28 juin 1995, le tribunal correctionnel a fixé, à la charge de l'auteur de l'accident et de son assureur la MACIF, les réparations civiles en sa faveur de Mme X... et de son mari ; que Mme X... étant décédée en cours d'instance, le 1er juillet 1995, la cour d'appel d'Amiens, prenant en compte la fin de l'IPP, a, par arrêt du 8 mars 1996, réduit les montants de réparation des préjudices alloués par les premiers juges ; que la SCP Loos et Y..., avocat de M. X..., a porté cet arrêt à la connaissance de son client par lettre simple le 12 mars 1996, reçue le lendemain alors que le délai de pourvoi en cassation était de cinq jours francs ; que la MACIF a demandé la restitution d'une partie des sommes allouées en exécution de la décision de première instance ; que reprochant à son avocat de lui avoir fait perdre une chance d'obtenir la cassation de cet arrêt, M. X... a assigné la SCP et M. Y... personnellement pour obtenir leur garantie du paiement de toutes les sommes devant être restituées à la MACIF ; que par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Rouen, 20 juin 2001) a rejeté les demandes formées par M. X... ;

Attendu, d'abord, que par motifs adoptés, l'arrêt qui relève que, si M. X... soutient que la Cour de Cassation a affirmé que le décès de la victime, en l'occurrence directement lié à l'accident de la circulation litigieux, ne pouvait avoir d'incidence sur l'étendue du droit à réparation, une jurisprudence ancienne et nombreuse affirme que le décès de la victime met fin, notamment, à l'incapacité permanente partielle a pu décider que la possibilité d'une cassation était très faible ;

qu'ensuite, c'est sans méconnaître les termes du litige que la cour d'appel a relevé que la juridiction correctionnelle s'était prononcée sur les différents chefs de préjudice débattus entre les parties, notamment les préjudices moral et sexuel, et que, souveraine pour apprécier chacun de ces postes, elle avait pu procéder à une évaluation globale ; que le moyen qui n'est pas fondé en sa seconde branche, ne peut être accueilli en sa première ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Loos et Y... la somme de 1 500 euros, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.