RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 2004, n° 03-83.671

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle 2003-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Azzedine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour violences ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis ainsi qu'à 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Azzedine X... a exercé sur Philippe Y..., le 22 juin 1999, des violences ayant entraîné un traumatisme crânio-encéphalique majeur ; que les examens radiologiques pratiqués au cours de l'hospitalisation de la victime ont révélé qu'elle était en outre atteinte d'un angiome de l'ampoule de Galien, sans rapport avec le traumatisme résultant des violences ; que cette affection a été traitée par embolisation, entre le 21 octobre 1999 et le 25 avril 2000 ; que, renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de violences ayant entraîné une infirmité permanente, Azzedine X... a été déclaré coupable de ce délit ;

Attendu que, pour confirmer cette décision, les juges du second degré énoncent, en se référant non seulement aux constatations des experts désignés par le juge d'instruction mais à l'avis émis par un neurologue à la demande de l'avocat du prévenu et joint aux conclusions d'appel déposées par celui-ci à une première audience, que l'aphasie associée à une hémianopsie et les importantes séquelles neurocognitives et comportementales dont Philippe Y... reste définitivement affecté à la suite des violences dont il a été victime présentaient le caractère d'une infirmité permanente avant le traitement radiochirurgical de l'angiome de l'ampoule de Galien ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel qui, contrairement à ce qui est allégué au premier moyen, a répondu aux chefs péremptoires des conclusions d'appel du prévenu après avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour soumettre au débat contradictoire les éléments de preuve qu'il produisait, a caractérisé en tous ses éléments le délit prévu et réprimé par l'article du Code pénal ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.