Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mars 2004, n° 01-03.117

Décision attaquée : cour de cassation 2003-03-04

En bref

Décision

Rectifiant l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003 ;

Dit qu'en page 3 sous "Et sur la seconde branche" au lieu de "Vu l'article 6-4 de la Convention de Varsovie" il faut lire "Vu les articles du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie ...;" et au lieu de "le texte susvisé", il faut lire "les textes susvisés" ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisisant d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

  • page 3 sous "Et sur la seconde branche" au lieu de "Vu l'article 6-4 de la Convention de Varsovie ..." il faut lire "Vu les articles du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie..." et au lieu de "le texte susvisé", "les textes susvisés" ;
BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n 423 FS-P du 4 mars 2003 ;

Dit qu'en page 3 sous "Et sur la seconde branche" au lieu de "Vu l'article 6-4 de la Convention de Varsovie" il faut lire "Vu les articles du Code civil et 6-4 de la Convention de Varsovie ...;" et au lieu de "le texte susvisé", il faut lire "les textes susvisés" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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