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Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2004, n° 02-40.220

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B) 2001-11-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché par la société Sign'Impex le 19 mai 1998 comme dessinateur par un contrat d'initiative emploi d'une durée de 14 mois ; qu'après avoir fait l'objet de mises à pied les 9, 10 et 25 février 1999, il a été convoqué à un entretien préalable tenu le 15 mars 1999 et licencié pour faute grave par lettre du 19 mars 1999 ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement abusif, alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel a constaté que les 9 et 10 février 1999, la société Sign'Impex avait engagé des poursuites disciplinaires contre M. X... ; qu'elle ne pouvait, sans se contredire, décider que ces mises en oeuvre, accompagnées de simples mises à pied conservatoires, constituaient des sanctions purgeant le pouvoir disciplinaire de l'employeur, elle a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que les mises à pied conservatoires sont des mesures à effet immédiat que l'employeur est fondé à prendre en préalable à des sanctions définitives quand les agissements du salarié les rendent indispensables ; qu'elles suspendent normalement la rémunération ; qu'en considérant que cette privation constituait une sanction épuisant le pouvoir disciplinaire de la société Sign'Impex, la cour d'appel a violé les articles et suivants du Code du travail ;

3 / que la convocation du 25 février invitait M. X... à un entretien en vue d'une sanction expressément réservée et avait trait à des faits non encore évoqués à ce titre, la mise à pied qui l'accompagnait avait un caractère conservatoire ; que, la cour d'appel, en estimant qu'il s'agissait aussi d'une sanction purgeant le pouvoir disciplinaire de la société SIGN'IMPEX, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des mêmes articles et suivants du Code du travail ;

4 / que les multiples agissements de M. X... rendaient impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'en se refusant à examiner si le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles , , et du Code du travail ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Sign'Impex n'avait pas donné suite aux procédures disciplinaires engagées par les mises à pied litigieuses, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que ces mesures constituaient des sanctions disciplinaires et que l'employeur ne pouvait ensuite licencier M. X... à raison des mêmes fautes ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sign'Impex aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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