En bref
- Décision
Declare irrecevable les pourvois ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité joint les pourvois n° W 02-44.946, X 02-44.947 et Y 02-44.948 ;
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les ordonnances attaquées inexactement qualifiées, réputées contradictoires, rendues par défaut, sont susceptibles d'opposition ;
Attendu que par application des textes susvisés, les pourvois ne sont pas recevables ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE les pourvois ;
Condamne la société Sagefi aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.