En bref
- Décision
Donne acte à la société Sabardu et à la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 2004, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sabardu et la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 5 septembre 2002 au profit de Mme X... ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Sabardu et à la Régie des transports publics des Bouches-du-Rhône de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.