CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2004, n° 02-47.612

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (Chambre sociale) 2002-11-05

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir relevé d'office

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, qu'aux termes de ce texte, le pourvoi est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu que par déclaration écrite du 24 décembre 2002, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un arrêt rendu le 5 novembre 2002 par la cour d'appel de Rouen sans justifier d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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