CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 mars 2004, n° 02-15.167

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B) 2002-02-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 21 décembre 2001 par lesquelles Mmes X... et les sociétés Cotrim, EVI et SES demandaient que soient rejetées des débats les conclusions signifiées et les pièces déposées par la société GCOA le 20 décembre 2001, jour de la clôture de l'instruction, l'arrêt retient que cette demande est tardive pour avoir été notifiée après l'ouverture des débats ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions de Mmes X... et des sociétés Cotrim, EVI et SES étaient recevables dès lors que, dirigées contre des conclusions dont la tardiveté était alléguée, elles tendaient à faire respecter le principe de la contradiction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... et la société Groupement cinématographique Odetto & Associés aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette leurs demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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