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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 mars 2004, n° 02-18.427

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre A) 2002-07-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La City à payer à la société FID la somme de 1 800 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 2 juillet 2002), que la société La City, titulaire de la marque complexe "La City", déposée le 31 août 1999 pour désigner divers produits en classes 18, 25 et 26, a formé opposition à l'enregistrement de la marque complexe "City jeans" déposée le 22 mars 2000 par la société France international distribution actuellement dénommée France international distribution société diffusion de l'Ouest (société FID) pour désigner des produits relevant des mêmes classes ; que par décision du 24 décembre 2001, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a déclaré l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ; que sur recours formé par la société FID, la cour d'appel a annulé cette décision ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société la City fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article du Code de la propriété intellectuelle dispose que les cours d'appel statuent sur les recours contre les décisions du directeur de l'INPI, le ministère public entendu; que l'arrêt attaqué, qui mentionne que l'affaire a été régulièrement communiquée au ministère public et ne mentionne pas que celui-ci a été entendu, a été rendu en violation de la disposition susvisée ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt constate la présence à l'audience du ministère public ; que cette mention implique qu'il y a été entendu ;

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société la City fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de relever d'office l'irrecevabilité du recours déposé par la société FID à l'encontre de la décision rendue le 24 décembre 2001 par le directeur général de l'INPI sans qu'y soit mentionné l'organe qui représente légalement cette société, la cour d'appel a violé l'article du Code de la propriété intellectuelle ;

Mais attendu qu'il résulte de la déclaration de recours que celui-ci a été formé par la société FID "société à responsabilité limitée...agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux" ;

que c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le recours recevable ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société La City aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société La City à payer à la société FID la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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