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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 2004, n° 01-14.905

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2001-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 juillet 2001), que M. X..., avocat, a été chargé de plusieurs dossiers par la société Satrag sans convention préalable ; que n'ayant pu obtenir le paiement de ses honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris pour qu'il fixe sa rémunération ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Satrag fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ;

qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de fixation d'honoraires de M. X..., au taux horaire réclamé pour toutes les prestations effectuées par lui pour le compte de la Satrag, sans rechercher si l'avocat avait au fur et à mesure informé son client des conditions de son intervention, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles du Code civil et 10 de la loi du 31 décembre 1971 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, le premier président n'ayant pas le pouvoir de se prononcer sur l'éventuelle responsabilité de l'avocat au titre du manquement à son obligation d'information quant aux conditions de sa rémunération, le moyen est inopérant ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Satrag aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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