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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 2004, n° 02-15.420

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile) 2002-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne in solidum à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2002), que, dans le cadre d'un litige de bornage opposant les époux X... et Y..., un arrêt du 13 mai 1997 a fixé la limite séparative de leurs propriétés "selon la ligne XY figurée sur le plan annexé (annexe VI) au rapport d'expertise de M. Z...", et a commis à nouveau cet expert pour procéder à l'implantation des bornes ; que les époux X..., reprochant à M. Z... d'avoir implanté les bornes de manière non conforme à son propre plan, l'ont assigné en réparation ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles et du Code Civil, , , et du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, par une décision motivée, hors de toute contradiction et abstraction faite du motif erroné mais surabondant visé par la première branche du moyen, après avoir relevé que M. Z... avait dû tenir compte de la situation des lieux et de l'arrachage de certains points de repère pour procéder à l'implantation des bornes, et qu'il devait réaliser le bornage non en des points XY déterminés au Nord en fonction d'une souche d'arbre et au Sud en fonction de "restanques" et d'une ruine de cabanon, mais selon la ligne XY établie en fonction de ces points pour définir suivant l'arrêt du 13 mai 1997, la limite séparative d'entre la propriété des époux X... et celle des consorts A..., Y..., B..., a pu décider que l'expert n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission, et a souverainement estimé que les époux X... ne justifiaient pas d'un préjudice au titre d'une perte de superficie ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne in solidum à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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