En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que, le 24 janvier 1982, le Groupement d'intérêt économique Société méditerranéenne d'architecture et d'ingénierie pour l'Algérie (GIE SMAIA) a conclu avec le Conseil populaire de la ville d'Alger (CPVA) un contrat d'étude et de suivi de travaux pour la réalisation d'un programme d'équipements urbains ; que, le 8 avril 1982, le GIE SMAIA a souscrit auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) un contrat d'assurance-crédit, ayant pour objet de la garantir contre d'éventuels risques de fabrication et de crédit ; qu'en 1984, le CPVA a annulé la plupart des projets en considération desquels avait été conclu le contrat du 24 janvier 1982 ;
que le CPVA ayant opposé un refus à la demande de rémunération présentée par le GIE SMAIA relativement à certains comptes d'ouvrage, celui-ci a saisi de ce litige les juridictions algériennes, tout en demandant à la COFACE de lui allouer une indemnité en vertu du contrat qui les liait ; qu'après avoir reçu de la COFACE diverses sommes d'argent, à titre précaire et conditionnel, le GIE SMAIA a assigné celle-ci en paiement d'indemnités complémentaires ; que, réformant le jugement qui avait alloué une provision de 5.000.000 francs au GIE SMAIA et sursis à statuer sur les prétentions de celui-ci dans l'attente de la décision des autorités algériennes, l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000) a déclaré ces prétentions irrecevables et condamné le GIE SMAIA à restituer à la COFACE la provision qui lui avait été allouée ;
CMoyens
Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
DMotivation
Attendu que l'examen de la fin de non-recevoir soulevée par la COFACE étant nécessairement préalable à celui de la demande de sursis à statuer formée par le GIE SMAIA, il appartenait à celui-ci de défendre à cette fin de non-recevoir dans le délai qui lui avait été imparti pour conclure ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
EMoyens
Sur le second moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe
FMotivation
Attendu que c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté de la formulation des prétentions du GIE SMAIA que la cour d'appel a qualifié de définitives les indemnités sollicitées par celui-ci ; qu'au regard de cette qualification, elle a, par une exacte application de l'accord résultant de l'acceptation par la COFACE de l'engagement souscrit par le GIE SMAIA, par lettre du 8 avril 1986, retenu que l'allocation à celui-ci d'une avance, à titre précaire et conditionnel, de diverses sommes d'argent, était exclusif de l'octroi de telles indemnités ;
qu'elle en a déduit, sans dénaturer le jugement frappé d'appel, que les prétentions du GIE SMAIA étaient irrecevables, justifiant ainsi le rejet du sursis à statuer, dont la prescription était, au demeurant, laissée à sa discrétion ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le GIE SMAIA aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.