RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 2004, n° 01-11.064

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section AO2) 2001-03-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. Y... ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que par acte du 1er juillet 1994 établi par M. Z..., notaire, en participation avec M. Y..., notaire, MM. Jean-Claude et Christophe A... ont cédé aux consorts B... les parts qu'ils détenaient chacun dans la société en nom collectif Le Lorus, exploitant un fonds de commerce ; que l'acte prévoyait un paiement du prix des quarante parts de Christophe A..., soit 340 000 francs le 1er octobre 1994 et un paiement du prix des cent soixante parts de Jean-Claude A... à raison de 100 000 francs au comptant, 260 000 francs le 1er octobre 1994 et le solde par mensualités constantes de 12 314 francs du 1er août 1994 au 1er juillet 2004 ; qu'il était encore prévu que l'intégralité du prix devenait immédiatement exigible à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme ou d'une seule fraction du capital et quinze jours après simple commandement de payer ; qu'un nantissement a été pris sur les parts cédées par Jean-Claude A... ; que par acte sous seing privé du 24 octobre 1994, les consorts A... ont accepté le report du 1er octobre au 1er décembre 1994 de l'échéance de 550 000 francs sur les 600 000 francs normalement dus à cette date ; que les consorts C... ne s'étant pas acquittés de l'essentiel de leur dette et la société Le Lorus ayant été mise en liquidation judiciaire le 29 juillet 1996, les consorts A... ont produit le montant de leurs créances au passif ; que les consorts A... ont assigné M. Y..., notaire et leur avocat Mme X..., au titre de leurs responsabilités professionnelles, en réparation du préjudice par eux subi ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2001) a accueilli les demandes des consorts A... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... s'étant bornée à soutenir qu'il n'était pas établi qu'une action en résolution de la vente aurait permis aux demandeurs, qui avaient quand même pu récupérer une somme de 50 000 francs et quelques mensualités de 12 134,78 francs d'obtenir une meilleure possibilité qu'une inscription à titre privilégié au règlement judiciaire de la SNC Le Lorus, le moyen est nouveau ; qu'étant mélangé de fait, il est irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'action en résolution impliquant une restitution des prestations réciproques, le préjudice résultant de l'absence de mise en oeuvre de cette action était nécessairement équivalent au montant du prix de vente ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.