RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2004, n° 01-46.923

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 2001-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., fonctionnaire de l'éducation nationale détaché auprès du ministère des Affaires étrangères, a été engagé par l'association des Universités partiellement ou entièrement de langue française en qualité de professeur de français le 1er septembre 1994 pour une durée d'un an ; qu'il a été mis à la disposition de l'Institut de technologie du Cambodge à Pnom Penh dont l'association assurait la gestion et que son contrat a été renouvelé en dernier lieu du 1er septembre 1996 au 31 août 1998 ; que, alors qu'il ne s'était pas présenté à son poste le 1er septembre 1997, il a saisi la juridiction prud'hommale de diverses demandes ;

DMoyens7 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 2001) d'avoir dit la convention collective étendue des organismes de formation du 10 juin 1988 inapplicable à la relation contractuelle liant M. X... à l'AUPELF et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents et, par voie de conséquence, de ses demandes en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée et en dommages-intérêts pour préjudice moral, alors selon les moyens :

1 / qu'en jugeant inapplicable la convention collective nationale des organismes de formation sans rechercher au delà du libellé des statuts de l'association quelle était son activité principale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1 de la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

2 / et qu'en se référant à l'activité de l'institut de technologie du Cambodge dont la gestion avait été partiellement confiée à l'Association des Universités totalement ou partiellement de langue française par le ministère de la Coopération, et non à l'activité de cette association employeur, pour dire la Convention collective nationale des organismes de formation inapplicable, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

3 / et que de plus en jugeant inapplicable la convention collective des organismes de formation au motif que l'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française serait une association de droit canadien, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que cette association avait fait l'objet d'une déclaration à la préfecture de police en qualité d'association soumise à la loi du 1er juillet 1901 et qu'elle était enregistrée auprès de l'Insee et du Fongecif en tant qu'entreprise française soumise à la législation française, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

4 / et que encore, en application de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement ; qu'en jugeant inapplicable la convention collective des organismes de formation au motif adopté des premiers juges qu'il n'est pas concevable qu'un fonctionnaire détaché puisse à la fois se prévaloir des dispositions de son statut de droit public pour obtenir dans le même temps les avantages du secteur privé, au travers de l'application de la convention collective régissant les rapports de droit privé des contrats de travail notamment, existant entre salariés et employeurs, la cour d'appel a violé l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat :

5 / et qu'enfin en retenant pour justifier sa décision qu'en dépit des dispositions de l'article 5, alinéa 2, de la convention collective des organismes de formation, le contrat de travail de M. X... ne faisait pas référence à l'existence de cette convention, ce qui caractérisait un manquement à ses obligations conventionnelles, mais en aucun cas une cause de refus d'application de ladite convention, la cour d'appel a violé l'article 5 alinéa 2, de la convention collective des organismes de formation par fausse application ;

7 / et la cassation à intervenir sur l'application de la convention collective, devant entraîner par voie de conséquence, selon le second moyen la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l' AUPELF ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les conventions et accords collectifs déterminent leur champ d'application territorial et professionnel, que la convention collective étendue des organismes de formation du 10 juin 1988 régit selon son article 1 "les rapports entre employeurs et salariés des organismes privés de formation qui s'adressent aux personnes au travail souhaitant actualiser élargir, leurs connaissances ou augmenter leurs possibilités de promotion dans le cadre de la formation professionnelle continue et aux personnes à la recherche d'un emploi pour augmenter leur chance de trouver ou retrouver une activité professionnelle" ;

Et que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que l'activité principale de l' AULPEF, était la promotion de la langue française, auprès de pays partiellement ou totalement de langue française, et que l'activité de l'Institut de technologie du Cambodge dont elle avait la gestion et qui délivrait des diplômes universitaires, ne s'adressait pas à des personnes en activité ou à des chômeurs, a pu décider sans encourir les griefs du premier moyen, que l'activité réelle de l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective ;

Et attendu que le rejet du premier moyen de cassation entraine par voie de conséquence celui du second ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des universités partiellement ou entièrement de langue française ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.