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Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 2004, n° 02-10.814

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Brieuc 2000-07-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Cofinoga a fait assigner Mme Le X... en paiement d'une somme de 10 688,11 francs en principal, au titre d'une ouverture de crédit utilisable par fractions, assortie de l'usage d'une carte de crédit, qu'elle lui avait consentie ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 17 juillet 2000) a fait droit à sa demande ;

Attendu que Mme Le X... ne tirait dans ses conclusions aucune conséquence du fait, avancé à l'appui de sa demande de délais de grâce, que c'était son mari et non elle qui devait assumer la charge du remboursement de la dette litigieuse en exécution du plan judiciaire d'apurement de leurs dettes, qui n'a pas été respecté ; que cette mention n'appelait dès lors pas de réponse de la part du tribunal ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Le X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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