En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que la société Cofinoga a fait assigner Mme Le X... en paiement d'une somme de 10 688,11 francs en principal, au titre d'une ouverture de crédit utilisable par fractions, assortie de l'usage d'une carte de crédit, qu'elle lui avait consentie ; que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Brieuc, 17 juillet 2000) a fait droit à sa demande ;
Attendu que Mme Le X... ne tirait dans ses conclusions aucune conséquence du fait, avancé à l'appui de sa demande de délais de grâce, que c'était son mari et non elle qui devait assumer la charge du remboursement de la dette litigieuse en exécution du plan judiciaire d'apurement de leurs dettes, qui n'a pas été respecté ; que cette mention n'appelait dès lors pas de réponse de la part du tribunal ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Le X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Le X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.