CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 mars 2004, n° 02-17.142

Décision attaquée : tribunal d'instance de Narbonne 2001-06-11

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société SPP a consenti à M. X..., le 10 janvier 1996, un crédit utilisable par fractions et d'un montant maximum de 20 000 francs ; que M. X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné au paiement de la somme de 9 564 francs comprenant celle de 672,16 francs au titre de l'indemnité légale de 15 %, outre intérêts au taux contractuel ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement de la somme de 9 564 francs avec intérêts au taux contractuel de 14,88 %, le jugement attaqué (Narbonne, 11 juin 2001), relève que M. X... ne conteste pas verbalement l'existence au 25 juin 1996 d'une dette de 17 005,08 francs, d'autant qu'il a postérieurement effectué d'autres opérations de débit, qu'il a reçu l'ensemble des relevés mentionnant le solde débiteur de son compte de crédit, et qu'il a réglé les mensualités correspondantes ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui faisait valoir, d'une part, que seule une indemnité de 8 % sur le capital restant dû, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 17 mars 1978 et de l'article du Code de la consommation, pouvait être allouée et non pas celle de 15 % appliquée, d'autre part, que les dispositions de l'article du Code de la consommation n'avaient pas été respectées, faute de rappel des dispositions de l'article L. 311-17 du même Code, de sorte que la société SPP devait être déchue du droit aux intérêts, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juin 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Narbonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ;

Condamne la société SPP aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.