En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant souverainement relevé que l'expert concluait à un empiètement de 90 cm sur la limite, soit 5 mètres carrés, mais que ces constatations fondées uniquement sur le plan sommaire annexé à l'acte de partage de 1962 ne prenaient pas en compte le déplacement non contesté de l'assiette de la servitude de passage, que par ailleurs, en l'absence de repère précis sur l'emplacement de l'ancien mur séparatif dont la réalité était attestée par un géomètre, on ne pouvait affirmer qu'il y eût actuellement empiètement caractérisé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.