CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mars 2004, n° 02-40.691

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre, section A) 2001-11-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code civil, ensemble le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ;

Attendu que Mme X..., salariée de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés par voie d'attribution d'un échelon supplémentaire de 2 % pour l'année 1994 ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel, après avoir relevé que la décision de l'employeur de ne pas avoir inscrit Mme X... sur le tableau d'avancement n'était pas juridiquement critiquable sur le fondement des textes conventionnels, énonce que la salariée fonde son argumentation non sur l'application des textes conventionnels mais sur l'engagement unilatéral pris par l'employeur, et non respecté, d'accorder un échelon de 2 % aux salariés qui n'avaient pas atteint 60 % au choix ou à l'ancienneté au 31 décembre 1992 ; qu'elle produit le procès-verbal de chacune des réunions des délégués du personnel du 18 novembre 1992 et 2 juin 1993 ; que, dans son troisième point, le premier desdits procès-verbaux mentionne "le tableau d'avancement 1993 va effectivement être établi pour les agents dont l'avancement n'atteint pas 40 % au 31 décembre 1992. La nouvelle classification est claire sur ce point" ; que le second procès-verbal indique :

"toutes les personnes n'ayant pas atteint 40 % au 31 décembre 1992 figuraient sur cette liste établie par ordre alphabétique et selon les spécifications de l'accord du 14 mai 1992" ; que ces procès-verbaux rapportent ainsi, d'une manière dépourvue de toute ambiguïté, l'engagement pris unilatéralement par l'employeur d'inscrire tous les agents remplissant une condition précise, celle de n'avoir pas atteint 40 % au 31 décembre 1992 - ce qui était le cas de Mme X... -, au tableau d'avancement et, par voie de conséquence, de les faire bénéficier de l'échelon supplémentaire de 2 % ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait d'aucun des procès-verbaux des réunions des délégués du personnel que l'employeur entendait renoncer à la faculté de choix en matière d'avancement que lui donnaient l'article 31 de la convention collective et l'accord du 14 mai 1992, la cour d'appel a dénaturé lesdits procès-verbaux et violé les textes susvisés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.