En bref
- Décision
Casse et annule, par voie de retranchement l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 7 mars 2003, en ce qu'il a ordonné une mesure de suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLONDETet les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2003, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 380 euros d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code pénal, du Code de la route et du Code de procédure pénale ;
"en ce que Pierre X... a été condamné à un mois de suspension du permis de conduire ;
"aux motifs que l'excès de vitesse reproché au prévenu est établi par le procès-verbal établi le 26 octobre 2000 ;
"alors que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celles prévues par la loi ou le règlement ; que selon l'article du Code de la route, seuls les dépassements de 40 km/heure ou plus de la vitesse maximale autorisée peuvent donner lieu à la suspension du permis de conduire ; qu'en ayant alors condamné Pierre X... à un mois de suspension de son permis de conduire tout en constatant que celui-ci avait été verbalisé à une vitesse de 126 km/heure lorsque le maximum autorisé était de 90 km/heure, soit un dépassement de 36 km/heure inférieur à 40 km/heure, la cour d'appel a méconnu les articles visés au moyen" ;
DMotivation
Vu l'article du Code pénal ;
Attendu que les juges ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs, prononcer d'autre peine ou mesure que celle prévue par la loi ou le règlement ;
EFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Pierre X... coupable d'avoir circulé à une vitesse dépassant de moins de 40 km/heure la vitesse maximale autorisée, prononce, à titre de peine complémentaire, la suspension de son permis de conduire pendant un mois ;
FMotivation
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, selon l'article du Code de la route, dans sa rédaction antérieure au décret du 31 mars 2003, seuls les dépassements de 40 km/heure ou plus de la vitesse maximale autorisée pouvaient donner lieu à l'application d'une telle mesure, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
GDispositif
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 7 mars 2003, en ce qu'il a ordonné une mesure de suspension du permis de conduire, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Blondet conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Souchon ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.