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Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2004, n° 03-84.884

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 20ème chambre 2003-07-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Andrée,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 juillet 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et dégradation d'un bien appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a reçu la constitution de partie civile de Richard Y... et condamné Andrée X... à lui payer une somme de 70 216,60 francs pour les préjudices matériels et moral et l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

"aux motifs propres que le tribunal a fait une juste appréciation des dommages subis et des réparations à la charge d'Andrée X... ;

"et aux motifs adoptés qu'au vu des éléments produits au dossier, il est justifié d'allouer une somme de 70 216,60 francs à titre de dommages et intérêts, y compris l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

"alors que l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ;

qu'Andrée X... faisait valoir, offre de preuve à l'appui, que les préjudices liés à la dégradation du portail, propriété de Mme Z..., et du véhicule Toyota, propriété de la société International ICS, n'avaient pas été personnellement subis par Richard Y... ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que, selon les propres dires de Richard Y..., le véhicule endommagé était un véhicule de société ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions de la prévenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de conclusions régulièrement déposées ni d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué qu'Andrée X... ait soutenu que le véhicule endommagé n'était pas la propriété de Richard Y... ;

Que, dès lors, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau, et comme tel, irrecevable ;

EMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Andrée X... au paiement d'une somme de 70 216,60 francs pour les préjudices matériels et moral et l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article du Code de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à application de l'article du Code de procédure pénale ;

"aux motifs propres que le tribunal a fait une juste appréciation des dommages subis et des réparations à la charge d'Andrée X... ; qu'il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur l'article du Code de procédure pénale ;

"et aux motifs adoptés qu'au vu des éléments produits au dossier, il est justifié d'allouer une somme de 70 216,60 francs à titre de dommages et intérêts, y compris l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

"alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dans son dispositif, dire n'y avoir lieu à application de l'article du Code de procédure pénale et allouer une somme de 70 216,60 francs en ce compris une indemnité au titre des dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

"alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas si le rejet des demandes formées au titre de l'article du Code de procédure pénale concernait uniquement la somme susceptible d'être allouée à ce titre pour l'instance d'appel ou celle susceptible d'être allouée pour l'ensemble des frais exposés à la fois en première et seconde instance, la cour d'appel a laissé incertain le montant de la condamnation prononcée au titre de dommages et intérêts et a ainsi privé son arrêt de toute base légale ;

"alors, enfin et en toute hypothèse, que, les sommes allouées à la partie civile sur le fondement de l'article 475-1 n'ont pas le caractère de dommages et intérêts et n'obéissent pas aux mêmes règles d'évaluation que des dommages-intérêts ; qu'en faisant une appréciation globale et en ne ventilant pas les sommes allouées à titre de dommages et intérêts et celles allouées au titre de l'article du Code de procédure pénale, les juges du fond n'ont pas légalement justifié leur décision" ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le jugement du tribunal correctionnel, en date du 15 décembre 2000, statuant sur les demandes réciproques d'indemnisation présentées par Andrée X... et Richard Y..., a condamné la première à payer au second 70 216,60 francs de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral, ainsi qu'au titre de l'article du Code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué confirme ces dispositions, de même que celles relatives à la réparation du préjudice subi par Andrée X..., à laquelle le tribunal avait alloué 5 000 francs en vertu de l'article 475-1 précité, et rejette les demandes présentées sur le fondement de ce même texte ;

Attendu qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a confirmé entièrement les dispositions civiles du jugement comprenant celles relatives à l'application de l'article du Code de procédure pénale et qu'elle s'est bornée à écarter les prétentions des parties civiles au titre des frais irrécouvrables exposés en cause d'appel ;

Attendu que, par ailleurs, s'il est exact que les sommes allouées en vertu de l'article 475-1 précité n'ont pas le caractère de dommages-intérêts, le second grief allégué par la demanderesse est inopérant, dès lors que, devant le tribunal correctionnel, Richard Y... a réclamé 70 216,60 francs à titre de dommages-intérêts, ainsi que 8 000 francs sur le fondement de l'article 475-1, et que seule la première de ces sommes lui a été allouée par le jugement ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Chaumont conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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