Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 janvier 2002), que Mlle X..., engagée par M. Y... selon contrat de qualification du 18 octobre 1999, a été licenciée le 14 janvier 2000 ;
DMoyens
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le contrat était un contrat à durée déterminée et de l'avoir condamné à payer plusieurs sommes à Mlle X... ;
EMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.