CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-02.290

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre, section A) 2000-03-14

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que trente trois ayant droits de Hocine X..., Mouloud Y..., Ali et Lamri Z..., Amar A..., décédés dans un incendie criminel survenu dans la nuit du 10 juillet 1992, dans un hôtel meublé, ont assigné l'exploitant, M. B..., et sa compagnie d'assurances Allianz Via en responsabilité contractuelle ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses trois branches

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen :

1 ) qu'en estimant alors que de nombreux clients de l'hôtel sont morts carbonisés pendant leur sommeil, que le responsabilité de l'hôtelier ne pouvait être engagée qu'à la condition que soit démontrée une faute, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 ) qu'en estimant , alors que 7 personnes étaient mortes dans leur sommeil, sans qu'aucune alarme ne soit déclenchée, sans que les pompiers puissent intervenir à temps, que des menaces précises avaient été adressées à l'hôtelier qui avait vu M. C... mettre le feu à des vieilles planches, une armoire et une porte, que le sinistre constituait pour l'hôtelier un cas de force majeure, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

3 ) qu'en s'abstenant de préciser en quoi la mort de 7 de ses clients dans un incendie était imprévisible et irrésistible pour l'hôtelier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel qui a exactement énoncé que l'hôtelier était soumis à une obligation de moyen, a recherché si celui-ci avait commis un manquement à son obligation de prudence et de diligence, sans retenir l'existence d'un cas de force majeur, pour l'exonérer de toute responsabilité ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli dans aucune de ses branches ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le deuxième moyen pris en ses 5ème, 6ème et 7ème branches :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel retient que les moyens utilisés par l'incendiaire étaient suffisants pour permettre la propagation rapide et inéluctable de l'incendie et donc la réalisation du dommage, que les circonstances invoquées à l'encontre de l'hôtelier revêtent toutes un caractère secondaire et accessoire du fait du caractère volontaire de l'incendie, qu'aucun manquement aux mesures de sécurité ont eu pour conséquences directes les dommages et que rien ne permet de dire que l'incendie ne se serait pas développé ou que ses conséquences eûssent été moins graves en l'absence des faits reprochés à l'hôtelier ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme cela lui était demandé, si le système d'alarme avait fonctionné, si l'hôtelier avait appelé immédiatement les pompiers et si la présence de meubles et de cartons dans les dégagements, en infraction aux prescriptions de la Préfecture de Police n'avaient pas aggravé les conséquences du sinistre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la compagnie AGF et M. B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF et M. B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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