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Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-11.114

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (1re chambre civile) 2001-03-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses héritiers ont réclamé à sa compagne Mme Emmy Y... la restitution d'effets personnels, de divers meubles et de sommes d'argent prélevées sur ses comptes bancaires ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mars 2001) de les avoir déboutés de leur demande de restitution de la somme de 126 501,31 francs retirée sur des comptes bancaires ainsi que de meubles et effets personnels ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est sans encourir les griefs des moyens que la cour d'appel a, en motivant sa décision, souverainement décidé qu'il n'était pas établi que Mme Emmy Y... était en possession des meubles revendiqués et que les effets personnels de Jean X... avaient été remis, selon ses dernières volontés, à une organisation caritative, de même qu'elle a énoncé que les sommes d'argent retirées sur les comptes, peu important la validité des procurations, avaient été remises à l'intéressée à titre de libéralités ;

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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