En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 mars 1973 ; que le 25 mars 1983, ils ont acquis une maison à l'Isle-Saint-Denis ; que leur divorce a été prononcé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 15 novembre 1995 ; que M. X..., soutenant avoir financé le bien immobilier avec ses propres deniers, a assigné Mme Y... en révocation de la donation ainsi prétendument consentie ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun ;
EMotivation
Attendu qu'en estimant souverainement que M. X... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de l'acquisition de l'immeuble avec ses propres deniers, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code civil ; que les moyens, qui critiquent des motifs surabondants, ne peuvent être accueillis ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.