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Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2004, n° 01-17.633

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile, section C) 2001-10-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un jugement du 7 octobre 1997 a prononcé le divorce sur requête conjointe de Mme X... et de M. Y... et a homologué la convention définitive réglant la liquidation du régime matrimonial, un acte notarié étant joint à cette convention définitive ; que soutenant que le rapport d'expertise qui avait permis l'élaboration de la convention définitive comportait des erreurs et omissions qui la lésaient dans le partage de la communauté, Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'un recours en révision des dispositions patrimoniales du divorce ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 octobre 2001), d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision intenté par elle contre le jugement de divorce et ce en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel a retenu que Mme X... avait eu connaissance de la fraude dont elle se prévalait, plus de deux mois avant d'intenter son recours en révision ; que par ce seul motif, la décision est légalement justifiée ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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