En bref
- Décision
Annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 janvier 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siègeant au tribunal de grande instance de Périgueux ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Castelnaud la Chapelle à payer aux consorts X... la somme de 1 800 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen
CMotivation
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 31 octobre 2000, le juge de l'expropriation du département de la Dordogne a, par l'ordonnance attaquée du 9 janvier 2001 prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux consorts X... au profit de la commune de Castelnaud la Chapelle ;
Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 9 janvier 2001, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Dordogne siègeant au tribunal de grande instance de Périgueux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la commune de Castelnaud la Chapelle aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Castelnaud la Chapelle à payer aux consorts X... la somme de 1 800 euros ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Castelnaud la Chapelle ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.