Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2004, n° 02-11.449

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre, section A) 2001-12-03

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Hélène X... et de MM. Pierre et Nicolas X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen complémentaire

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'un précédent arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2000 avait dit Mme Hélène X... et MM. Pierre et Nicolas X... titulaires du droit de suite sur l'oeuvre de Fernand Léger depuis le 22 février 1990 et créanciers à ce titre de la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Guy et Philippe Loudmer, en liquidation ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2001) a condamné la Chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris à leur payer la somme de 2 359 381,50 francs ;

Mais attendu que cet arrêt se rattache au premier par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation de celui-ci (Civ. 1, 3 décembre 2002, B I n° 296) entraîne, par voie de conséquence et sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation de celui-là et du jugement qu'il a confirmé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la Chambre de discipline de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Hélène X... et de MM. Pierre et Nicolas X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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