En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de par Mme X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2001 qui a fait droit à la demande de partage de l'indivision existant entre Mme X... et M. Y... formée par le liquidateur à la liquidation judiciaire de ce dernier ;
Attendu que si l'article 815-17, alinéa 3, reconnaît aux coindivisaires la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage, c'est à la condition qu'ils acquittent l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ;
que tel n'est pas le cas du paiement partiel ou échelonné de la dette ;
qu'ayant constaté que Mme X... se bornait à offrir le seul remboursement des échéances du prêt immobilier dont le solde avait été déclaré à la procédure collective avec d'autres créances, les juges du fond ont légalement justifié leur décision ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de par Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.