En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur les griefs du pourvoi
Attendu que Mme Monique X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 février 2003), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré sans objet l'appel par elle interjeté d'un jugement rendu par le juge des enfants, le 27 février 2002, confirmant le placement, jusqu'à sa majorité, de sa fille Ingrid chez ses grands-parents maternels et suspendant son droit de visite ;
CMotivation
Attendu que l'arrêt constate qu'au jour de l'audience Ingrid X... était devenue majeure pour être née le 17 mars 1984, qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'appel dont elle était saisie était sans objet, le jugement critiqué ayant épuisé ses effets ; d'où il suit que le moyen est dépourvu de toute pertinence ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Monique X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.