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Cour de cassation, première chambre civile, 30 mars 2004, n° 03-12.771

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre section C) 2002-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 2002) d'avoir condamné M. Y... à lui verser, à titre de prestation compensatoire, un capital de 15 244,90 euros sous forme de versements annuels pendant huit années et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement, à ce titre, d'une rente viagère mensuelle de 228,67 euros ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration sur l'honneur avait été ou non produite ;

Attendu, d'autre part, que, par une interprétation nécessaire des conclusions ambiguës de l'intimée sur ce point, la cour d'appel a estimé que Mme X... faisait état de son âge afin d'obtenir une prestation compensatoire et non afin de voir fixer celle-ci sous forme de rente viagère ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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