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Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 mars 2004, n° 03-70.030

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône 2002-07-23

En bref

Décision

Casse et annule, en ce qu'elle concerne la commune de Cabriès, l'ordonnance rendue le 23 juillet 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Cabriès et du Conseil général du département des Bouches-du-Rhône ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Marseille du 21 octobre 2002 d'un avocat, mandataire de la commune de Cabriès muni d'un pouvoir spécial de son maire du 14 octobre 2002 ; que ce dernier a été autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 2001 complétée le 20 décembre 2001 à intenter, au nom de la commune, les actions en justice tant devant les juridictions administratives que judiciaires ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 7 février 1997, le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône a, par l'ordonnance attaquée du 23 juillet 2002, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à la commune de Cabriès au profit du département des Bouches-du-Rhône ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'elle concerne la commune de Cabriès, l'ordonnance rendue le 23 juillet 2002, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Marseille ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le Conseil général du département des Bouches-du-Rhône aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la commune de Cabriès et du Conseil général du département des Bouches-du-Rhône ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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