En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BEYER et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juillet 2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance ;
BMotivation
Vu l'article du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
"en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué ou des pièces de procédure que Jean-Pierre X... ou son avocat étaient absents à l'audience de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes du 19 juin 2003 ou qu'ils aient eu la parole en dernier ;
"alors que selon l'article du Code de procédure pénale, le mis en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier lorsqu'ils sont présents au cours de l'audience ; qu'en l'espèce, l'arrêt ou les pièces de la procédure ne permettent pas de savoir si Jean-Pierre X... ou son avocat étaient absents au cours de l'audience ou, dans le cas contraire, s'ils ont eu la parole en dernier ; que dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la légalité de cette décision" ;
DMotivation
Attendu que le demandeur qui n'allègue pas que lui-même ou son avocat étaient présents à l'audience de la chambre de l'instruction, ne peut se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas qu'ils ont eu la parole en dernier ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.