RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 mars 2004, n° 03-85.845

Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 2003-09-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Jean-Philippe,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 3 septembre 2003, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h en récidive, l'a condamné à 8 mois de suspension du permis de conduire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles du Code de la route, du Code pénal, et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Philippe X... coupable de récidive d'excès de vitesse d'au moins cinquante km/h par conducteur d'un véhicule à moteur ;

"aux motifs que les caractéristiques de l'appareil "Eurolaser" utilisé par la gendarmerie n'imposaient pas que celui-ci fût installé dans un véhicule, de sorte que l'absence de stationnement au point kilométrique 32 n'excluait pas que la mesure pût être prise de ce point ; que Jean-Philippe X... ne contestait pas sa condamnation le 28 septembre 2001 pour excès de vitesse de cinquante km/h, de sorte qu'il se trouvait en état de récidive légale ;

"alors, d'une part, que le doute doit profiter au prévenu ;

qu'en ayant énoncé, en réponse au moyen selon lequel le procès-verbal ne mentionnait pas à quel endroit le véhicule avait été "mesuré", qu'il n'était pas "exclu" que la mesure ait pu être prise d'un point kilométrique 32, la cour d'appel a constaté l'existence d'un doute devant bénéficier au prévenu ;

"alors, d'autre part, que l'état de récidive en matière de contraventions de cinquième classe suppose que le règlement le prévoit ; que faute de constater la disposition réglementaire l'autorisant pour la contravention d'excès de vitesse retenue à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a privé sa décision de motifs" ;

Sur le moyen, pris en sa première branche ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'a pas constaté l'existence d'un doute sur l'emplacement de l'appareil de mesure de la vitesse ;

Qu'ainsi, le grief n'est pas encouru ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa seconde branche ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la récidive en matière d'excès de vitesse de plus de 50 km/h était prévue, à la date des faits, par l'article du Code de la route, et non, comme le soutient le moyen, par un règlement ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Valat conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.