Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 31 mars 2004, n° 00-18.047

Décision attaquée : cour de cassation 2003-11-26

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1654 rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique ;

Dit que l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée et non devant la cour d'appel de Versailles comme mentionné dans le dispositif de l'arrêt ;

Texte intégral

AMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une erreur matérielle, l'affaire n° S 00-18.047 ayant donné lieu à l'arrêt n° 1654 rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique a été renvoyée, pour y être rejugée, à la cour d'appel de Versailles alors que cette juridiction n'est pas compétente pour connaître des recours formés contre les décisions du directeur de l'INPI ;

Attendu qu'il convient, en conséquence, de procéder à la rectification qui s'impose ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1654 rendu le 26 novembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique ;

Dit que l'affaire sera renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée et non devant la cour d'appel de Versailles comme mentionné dans le dispositif de l'arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le Procureur général de la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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