CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 mars 2004, n° 01-16.847

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (4e chambre) 2001-09-03

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Mans Assurances ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code des assurances ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2001) que les époux X... ont acquis en septembre 1995 un pavillon ayant fait l'objet d'une réception le 24 décembre 1986 ; qu'ayant constaté l'apparition de fissures en façades, ils ont, par lettre datée du 11 septembre 1996, déclaré le sinistre à la société La Mutuelle du Mans assurances (MMA), assureur, selon police "dommages-ouvrage", qui a mandaté un expert le 31 octobre 1996, puis notifié un refus de garantie le 22 novembre 1996 ; qu'après avoir demandé en référé, le 9 avril 1997, la désignation d'un expert qui a déposé son rapport le 17 décembre 1997, les époux X... ont, le 1er septembre 1998, assigné la MMA pour obtenir le paiement des sommes nécessaires à la réparation des désordres ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le délai de forclusion de l'action en responsabilité édictée par l'article du Code civil à l'encontre des constructeurs expirait un mois après la notification par l'assureur de son refus de prise en charge, que la MMA, qui n'avait pas indemnisé ses assurés et qui n'avait pas encore fait l'objet d'une assignation de ceux-ci, n'avait pas qualité pour agir contre les constructeurs et qu'en assignant cet assureur en référé postérieurement au délai de prescription alors qu'ils disposaient du temps nécessaire pour le faire dans ce délai, les époux X... n'ont pas permis à la MMA d'exercer utilement ses recours ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser l'existence d'une faute à la charge des époux X... ayant privé l'assureur dommages-ouvrage du bénéfice de la subrogation pouvant s'opérer en sa faveur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 septembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la Mutuelle du Mans Assurances aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Mutuelle du Mans Assurances ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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