En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogiblor à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile et l'article 117 de ce Code ;
Attendu que la nouvelle société civile immobilière Montet Octroi (la SCI) déclarant agir en la personne de son gérant la société anonyme Sogiblor a, le 7 octobre 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 4 juin 2002 ;
Attendu cependant qu'il résulte des dernières conclusions de la SCI qu'à la date de la déclaration de pourvoi, la société Sogiblor n'avait plus la qualité de gérante de la SCI ;
D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Sogiblor aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sogiblor à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.