CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2004, n° 02-41.221

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 2001-02-22

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Dit n'y avoir partiellement lieu à renvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle X..., engagée le 3 décembre 1991 par la société Exodis en qualité de secrétaire standardiste, a été licenciée le 14 mars 1995 pour motif économique ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement invoquait explicitement le motif économique et que la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçait que des difficultés économiques étaient à l'origine de la rupture ;

Attendu, cependant, que la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer, à la fois, les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la lettre de licenciement n'énonçait ni la raison économique ni son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail de la salariée et que le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ne satisfait pas à l'exigence légale de motivation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a énoncé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;

Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans vérifier si le licenciement n'avait pas causé à la salariée un préjudice distinct de celui résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du premier texte et méconnu les exigences du second ;

Et attendu, qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de cassation est, en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

Dit n'y avoir partiellement lieu à renvoi ;

Dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Renvoie les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, afin qu'il soit statué sur les demandes indemnitaires de la salariée à la suite du licenciement ;

Condamne la société Exodis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.