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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 avril 2004, n° 00-14.618

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre solennelle) 2000-01-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la parcelle D 65 ne constituait pas une cour commune et relevé que Mme X... pouvait accéder à sa cave, son étable à cochons, son jardin et sa cuisine par la parcelle D 58 longeant le chemin vicinal, la cour d'appel qui a retenu que cette voie constituait un accès suffisant pour une utilisation normale, même si elle s'avérait légèrement incommode, a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que la demande de dommages-intérêts de Mme X... pour trouble de jouissance n'était assortie d'aucune justification et ne procédait que d'une simple affirmation qui n'était appuyée d'aucune offre de preuve, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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