RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 avril 2004, n° 02-13.104

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (14e chambre, section A) 2002-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la SCIC Habitat Ile de France justifiait avoir souscrit un contrat d'entretien d'ascenseurs de type complet et avoir fait réaliser des travaux de rénovation et de mise en conformité des deux ascenseurs en l'an 2000, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'existait aucune violation évidente par le bailleur de ses obligations, en a exactement déduit que l'obligation de la SCIC Habitat Ile de France était sérieusement contestable et que la demande de provision de Mlle X... ne pouvait être accueillie sur le fondement de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que la demande de Mme X... n'était pas fondée en ce qui concernait le dommage imminent, constaté que les attestations et la pétition produite qui faisaient état de pannes fréquentes n'étaient pas suffisamment circonstanciées et précises pour déterminer le nombre des pannes et si elles affectaient les deux ascenseurs en même temps et relevé que la locataire n'invoquait pas formellement un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la demande sur le fondement de l'article , alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ne pouvait être accueillie, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mlle X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.