CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 avril 2004, n° 02-21.396

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (1ère chambre civile) 2002-10-02

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les notes en délibéré déposées par les parties et écarté des débats l'arrêt du 23 juin 2001, l'arrêt rendu le 2 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Organisation économique du Cognac et de la société Assurances générales de France ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 octobre 2002), que la société Bisseuil, est devenue propriétaire de chais donnés à bail à la société Organisation économique du Cognac (ORECO) ; que le 13 décembre 1992, ceux-ci ont été partiellement détruits par un incendie ;

Attendu que pour débouter la compagnie Generali France assurances, subrogée dans les droits de la société bailleresse, de ses demandes indemnitaires dirigées à l'encontre de la société ORECO et de l'assureur de cette dernière, la compagnie Assurances générales de France, l'arrêt retient que l'incendie est survenu un dimanche vers 19 heures alors qu'aucun salarié ou dirigeant de la société ORECO ne se trouvait sur les lieux, que les locaux étaient fermés et qu'aucun élément ne permet de penser que l'incendie, dont l'origine criminelle a été mise en évidence par l'enquête préliminaire et l'information, a été provoqué ou allumé par un membre du personnel ou de la direction de la société ORECO ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser le cas fortuit ou de force majeure susceptible d'exonérer la société ORECO de sa responsabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les notes en délibéré déposées par les parties et écarté des débats l'arrêt du 23 juin 2001, l'arrêt rendu le 2 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Organisation économique du Cognac et la société Assurances générales de France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Organisation économique du Cognac et de la société Assurances générales de France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.