En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi tel qu'annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société GE capital banque aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civlie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.